COVID-19: relevée de la limite d'âge maximale
Dans le cadre de la crise COVID-19, nous avons intégré la modification suivante pour les prestations liées à une limite d'âge maximale.
Si une condition d'âge maximum est indiquée dans les conditions de remboursement d'une prestation et si le bénéficiaire atteint cet âge lors de la crise COVID-19, cet âge est prolongé de 6 mois.
Cela signifie que la nomenclature doit être lue comme, par exemple: "jusqu'au 18ème anniversaire + 6 mois" au lieu de "jusqu'au 18ème anniversaire".
DentAdmin permettra d'interpréter les règles de la nomenclature, et de déterminer si le patient fête son anniversaire pendant la crise de COVID-19. Si c'est le cas, la détermination de la nomenclature sera effectuée en tenant compte des limites d'âge modifiées.
COVID-19: orthodontie
En plus des conditions de remboursement liées à l'âge, la période de validité de la notification du début d'un traitement orthodontique régulier (annexe 60) est prolongée de 6 mois, pour les notifications dont la période de validité prendrait, normalement, fin lors de la crise COVID-19.
Si la période maximale autorisée de 6 mois entre 2 contrôles (305616-305620) se termine dans la crise COVID-19, cette période est prolongée de 6 mois. De cette façon, cette période peut être de maximum 12 mois.
Le remboursement du traitement orthodontique se termine à la date du 22ème anniversaire + 6 mois, dans le cas où le 22ème anniversaire tombe dans la période de crise COVID-19.
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