Le paiement par carte bancaire implique-t-il la mention du montant perçu sur la partie « Reçu » (assimilation au paiement comptant) ?
Oui.
L'article 320, §1er, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus impose aux "personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office de délivrer, lors de chaque perception - en espèces, par chèque ou autrement - d'honoraires, commissions, rémunérations, remboursements de frais ou autres recettes professionnelles, un reçu daté et signé (...)".
Le ministre des finances peut, aux conditions déterminées par lui, accorder une dispense de délivrer un reçu pour certaines perceptions.
Cette dispense est accordée pour les paiements effectués par versements ou par virement à un compte bancaire.
Ces exceptions sont de stricte interprétation et le paiement par carte bancaire n’est pas visé par celles-ci.
En cas de paiement par carte bancaire, la remise du ticket au patient est-elle suffisante ?
Non.
La partie « Reçu » de l’attestation doit être remise au patient.
Comment devez-vous mentionner le montant perçu, durant la période de transition, en cas d’utilisation des anciennes attestations ?
Pendant la période transitoire d’utilisation des anciennes attestations, si vous effectuez des prestations de santé pour compte d’autrui (y compris pour votre propre société), il vous faut, conformément à la circulaire qui vous y autorise, mentionner à la main ou imprimer le montant perçu du patient (paiement en espèces ou par carte bancaire) au bas des anciens modèles d’attestations (ceux-ci ne comportent en effet pas de partie « Reçu »).
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